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Souveraineté & conformité
L'ordonnance n°0002/PR/2026 du 26 février 2026 encadre les paiements digitaux au Gabon. Ce que les entreprises et opérateurs doivent savoir.
Le 8 octobre 2026, le Conseil des ministres gabonais a adopté un projet de loi portant ratification et modification de l'ordonnance n°0002/PR/2026 du 26 février 2026. Ce texte fixe les règles applicables aux paiements digitaux sur l'ensemble du territoire. Il ne concerne pas seulement les banques : le ministre de l'Économie numérique, Mark-Alexandre Doumba, l'a dit explicitement devant la Commission des finances du Sénat le 16 juin 2026 — « Ce texte ne concerne pas uniquement les banques ou les grandes entreprises. » Petits commerçants, retraités, marchands du secteur informel, entreprises informatiques prestataires de solutions de paiement : tous entrent dans son champ.
Le point de départ est un règlement communautaire : le Règlement CEMAC du 21 décembre 2018 relatif aux systèmes, moyens et services de paiement dans la zone CEMAC. Ce texte supranational s'impose à l'ensemble des six États membres — dont le Gabon — et définit le cadre dans lequel toute solution de paiement digital doit s'inscrire. Sa date d'adoption est 2018 ; son application au Gabon a mis plusieurs années à se concrétiser dans un texte national.
L'ordonnance n°0002/PR/2026 du 26 février 2026 vient combler ce vide juridique. Elle est prise en application du décret n°0388/PR/MENNTI du 16 novembre 2024, qui avait posé les bases réglementaires du secteur numérique. Le projet de loi examiné le 8 octobre 2026 vise à lui donner force législative — la ratification par le Parlement est l'étape qui consolide une ordonnance prise initialement en dehors de la session parlementaire.
Le règlement CEMAC de référence, que l'ordonnance gabonaise transpose, distingue plusieurs catégories d'acteurs.
Les prestataires de services de paiement (PSP) sont la première cible : banques, institutions de microfinance agréées, établissements de paiement. Toute entité souhaitant proposer des services de paiement — dépôts/retraits d'espèces, virements, paiements par carte, émission de monnaie électronique, transfert d'argent — doit obtenir un agrément de l'autorité monétaire nationale, après avis conforme de la COBAC (Commission bancaire de l'Afrique centrale). La BEAC doit également valider la solution technique : un avis défavorable de la BEAC lie la COBAC.
Les administrations et établissements publics gabonais devront migrer progressivement vers les paiements numériques pour toutes les recettes de l'État : impôts, taxes, redevances, frais administratifs et parafiscaux, droits et pénalités. L'instruction présidentielle du 15 octobre 2026 en Conseil des ministres — qui demande explicitement la dématérialisation des opérations de collecte des recettes publiques — confirme que cette obligation est désormais une priorité gouvernementale active, et non une intention de moyen terme.
Les entreprises clientes des PSP — y compris les PME et les acteurs du secteur informel — seront progressivement contraintes d'utiliser des canaux digitaux pour leurs transactions avec l'État.
Le règlement CEMAC de référence impose aux PSP un ensemble d'obligations dont l'ordonnance gabonaise constitue la déclinaison nationale. Voici les principales, telles que le texte régional les formule :
Agrément préalable : aucune entité ne peut opérer sans autorisation nationale et avis conforme de la COBAC. Les banques et institutions de microfinance déjà en activité disposaient de six mois après l'entrée en vigueur pour déclarer leurs services ; les nouveaux entrants non agréés avaient douze mois pour régulariser.
Cantonnement des fonds clients : les fonds collectés pour le compte des usagers doivent être déposés sur un compte de cantonnement dédié, auprès d'une banque de la CEMAC, et réconciliés quotidiennement. Ces fonds restent la propriété des clients et ne peuvent pas être mélangés aux fonds propres du PSP.
Traçabilité et archivage : chaque transaction doit faire l'objet d'une confirmation immédiate à l'émetteur et au bénéficiaire. Les enregistrements électroniques doivent être conservés pendant dix ans.
Interopérabilité (article 47 du règlement CEMAC) : les solutions techniques et les plateformes doivent être accessibles et interopérables entre PSP sur des bases objectives, non discriminatoires et proportionnées. La BEAC fixe les exigences minimales d'interopérabilité. Les compensations et règlements doivent transiter par un système de paiement autorisé ou organisé par la BEAC.
Lutte contre le blanchiment : les PSP sont assujettis aux obligations de vigilance client (KYC) et de déclaration des transactions suspectes.
Gestion des réclamations : un système de traitement des plaintes doit être accessible, doté de délais de traitement explicites, et les réclamations doivent être tracées.
En cas de manquement, la COBAC peut imposer des pénalités financières, des mesures de restructuration et des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au retrait de licence.
L'interopérabilité n'est pas une simple déclaration d'intention : elle a des conséquences architecturales directes. Pour une entreprise qui propose une solution de paiement ou intègre des flux de paiement dans un système d'information, cela signifie que la plateforme doit être capable de dialoguer — selon des protocoles standardisés et non propriétaires — avec les autres PSP et avec les infrastructures régionales de compensation.
Concrètement : si vous développez ou maintenez une application qui gère des encaissements pour le compte d'une administration gabonaise, d'un établissement de santé ou d'une université, votre système devra être conforme aux exigences techniques que la BEAC définit dans le cadre du règlement CEMAC. Ce n'est pas un sujet de direction financière uniquement — c'est un sujet d'architecture logicielle et de conformité des API.
Le texte complet de l'ordonnance n°0002/PR/2026 n'est pas encore disponible en ligne au moment de la publication de cet article. Le Journal officiel du Gabon ne l'indexe pas dans ses archives numériques accessibles. Les éléments de cet article s'appuient sur le communiqué final du Conseil des ministres du 8 octobre 2026, sur les déclarations publiques du ministre Doumba, et sur le règlement CEMAC de référence — qui constitue le socle que le texte gabonais doit transposer.
Plusieurs points restent donc à confirmer à la lecture du texte officiel :
Nous mettrons cet article à jour dès publication du texte au Journal officiel.
L'ordonnance n°0002/PR/2026 n'est pas un texte de circonstance. Elle s'inscrit dans un mouvement de fond : le Gabon engage simultanément la dématérialisation de ses recettes publiques, prépare une stratégie nationale d'IA à horizon 2030, et s'apprête à accueillir sa première Gabon Digital Week (26-30 octobre 2026, Palais des Congrès, Libreville). La ratification par voie législative est le signal que ce cadre va s'appliquer durablement, pas seulement à titre transitoire.
Pour les entreprises informatiques actives au Gabon — que ce soit comme prestataires de solutions de paiement, intégrateurs de SI publics ou développeurs d'applications transactionnelles — le moment pour auditer la conformité de leurs architectures au cadre CEMAC n'est pas après la publication des textes d'application, mais maintenant.
La grille d'exigences à inscrire dans un cahier des charges de dématérialisation au Gabon, en application de l'ordonnance du 11 août 2025.
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